Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Clause générale d’application

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

2. Commandes

Toute commande implique acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation écrite du vendeur.

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou salariés qu’après acceptation de la commande de l’acheteur.

La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

3. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

Les prix facturés s’entendent marchandises prises en nos entrepôts, tous frais de manutention, camionnage transport, facturés en sus.

4. Livraisons

Les marchandises sont toujours livrées départ les magasins de Wirtgen France et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. Toute marchandise expédiée est réputée reconnue et acceptée aux entrepôts Wirtgen France avant l’expédition. En conséquence, Wirtgen France décline toute responsabilité pour tous retards, avaries ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée.

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement.

Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à ouverture contre Wirtgen France d’une quelconque demande de dommages et intérêts.Le terme livraison s’applique toujours à la date de mise à disposition de nos entrepôts.

5. Modèles

Les modèles, gravures, dessins, descriptions de catalogues des matériels et les caractéristiques (puissance, force, rendement, poids, consommation, etc…) ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Wirtgen France se réserve le droit d’y apporter toute modification qu’il jugera utile et ce, sans préalable. Cette réserve n’implique pas pour Wirtgen France l’obligation de faire bénéficier des matériels antérieurement livrés des mêmes modifications.

6. Garanties

La responsabilité de Wirtgen France concernant la garantie des marchandises se limite strictement à la fourniture gratuite des pièces de remplacement s’il est démontré l’existence d’un vice de construction ou à défaut de matière.

L’étendue et la durée de la garantie sont stipulées dans nos offres. Les conditions de garantie sont réputées acceptées lors de la passation de commande par l’acheteur.

Les pièces défectueuses doivent être renvoyées franco immédiatement aux entrepôts Wirtgen France pour leur permettre de vérifier s’il y a défaut de matière et non usure normale ou accident résultant d’un mauvais usage, de maladresse, de négligence ou de malveillance.

7. Paiement

Les ventes sont faites soit au comptant et sans escompte, soit à terme.

En cas de vente à terme, le non-paiement d’une seule traite à l’échéance peut entraîner selon notre désir, le paiement immédiat des sommes restant dues.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

8. Réserve de propriété

Nos fournitures (marchandises, machines, etc…) restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (frais et intérêts compris) en application de la loi du 12 mai 1980.

Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès leur livraison.

9. Juridiction

En cas de contestation pour nos ventes, achats ou transactions quelconques, le tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

10. Retour des pièces

Les pièces vendues par Wirtgen France ne pourront être retournées par un Client dans nos magasins que si ces pièces ont été livrées par Wirtgen France dans les trente (30) jours précédant la date à laquelle ces pièces retournées sont réceptionnées dans nos magasins. Les pièces devront être en parfait état de conservation et leur emballage devra être indemne. Le client retournera ces pièces à ses risques et frais et sera responsable, le cas échéant, du suremballage. Seules les pièces respectant les conditions précitées seront acceptées par Wirtgen France qui annulera alors ladite commande et émettra un avoir d’un montant égal à 85 % du prix HT facturé initialement pour la pièce retournée. Le client devra régler la différence entre la facture initiale et l’avoir à la date d’échéance de ladite facture initiale ou en cas d’échéance initiale dépassée dès réception de l’avoir.

Conditions générales de garantie

1. Etendue de la garantie

• Les machines livrées en France par Wirtgen France bénéficient d’une garantie pièces et main d’œuvre limitée à un an ou 1000 heures de fonctionnement, au premier terme atteint.
• Les pièces détachées neuves sont garanties 3 mois « retour WIRTGEN France ».
• La période de garantie commence à la date de livraison de la machine chez le client.

2. Limitations de la garantie

La garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction, à l’exception des cas suivants :

• Utilisation non conforme aux instructions du manuel de la machine, aux bonnes pratiques de la profession ou non appropriée.
• Utilisation de matières non appropriées (carburants, lubrifiants, liquides de refroidissement…) ou non conformes aux préconisations du constructeur.
• Machine modifiée par le client ou un tiers, sans autorisation écrite préalable de Wirtgen France.
• Utilisation ou montage de pièces autres que celles d’origine ou non fournies par Wirtgen France.
• Dommages résultant d’un accident, de malveillance, d’actions de guerre, d’attentats.
• Dommages liés à des évènements météorologiques, catastrophes naturelles ou à la suite de réactions chimiques, électrochimiques, électriques ou analogues.
• Dommages liés à un défaut de conduite, d’entretien de la machine, ou au non respect des prescriptions d’entretien du constructeur.

Les pièces d’usure ne sont pas garanties. Sont définies comme pièces d’usure toutes les pièces entrant en contact avec le matériau traité et soumises à usure naturelle par abrasion, et, en particulier :

• Pour toutes les machines : pneumatiques, bandages, patins de chenille, ampoules électriques
• Pour les machines HAMM : racleurs, coquilles à pieds dameurs, cylindres lisses ou à pieds dameurs, gicleurs d’arrosage, équipements de coupe ou de compactage latéraux.
• Pour les machines VOGELE : ailes de trémie, roulements de convoyeur, de vis de répartition et paliers, déflecteurs, portillons, portes de table, chaînes de convoyeur, chaîne d’entraînement de convoyeur et de vis, tôles de convoyeur, chaîne de translation, galets de chenille, dameurs, tôles lisseuses, lames de pression, résistances de chauffe.
• Pour les machines WIRTGEN : tapis de convoyeur, paliers de convoyeur et de tambour de fraisage, pics de fraisage, porte outils, tambour de fraise, carter de fraise complet, galets de chenille, vibreurs à béton, moule à béton.

Sont exclus du bénéfice de la garantie les composants manifestement démontés, et notamment ceux dont la rupture d’un témoin de démontage atteste de leur ouverture, sans autorisation préalable de Wirtgen France .

En outre, sont formellement exclus de la garantie les coûts indirects résultant de :

• Transport des pièces en retour,
• Transfert de machine,
• Location de machines de remplacement,
• Grutage ou remorquage,
• Main d’œuvre de réparation effectuée par le client,
• Main d’œuvre extérieure au client, sans accord écrit préalable de WIRTGEN France.
• Immobilisation de matériel ou de personnel,
• Mise en décharge de matériaux, réfection de chantier, transport de matériaux,
• Perte d’exploitation, de bénéfices ou préjudice financier.

Ces conditions s’appliquent contractuellement à défaut de tout autre accord écrit conclu avec Wirtgen France.

3. Fonctionnement de la garantie

Les pièces remplacées sous garantie font l’objet d’une facturation, portant la mention « garantie » clairement indiquée. Le paiement de la facture n’est exigible qu’au cas où les pièces défectueuses n’auraient pas été retournées à WIRTGEN France dans les 30 jours suivant la livraison des pièces livrées au titre de la garantie ou que la demande de garantie ait été refusée par le constructeur. Un avoir sera établi dès que la garantie a été acceptée.

L’envoi de pièces sous garantie est soumis à la réception préalable d’un bon de commande, revêtu de la mention « sous garantie ».

En cas de refus de prise en garantie par le constructeur, un courrier motivé avertit le client et lui indique les raisons du rejet de la demande. Le paiement de la facture devient dès lors exigible.

L’organisation et les frais de transport des pièces endommagées retournées à WIRTGEN France restent à la charge du client.

Le travaux exécutés par des sous traitants ou concessionnaires intervenant pour le compte de Wirtgen France bénéficient des mêmes conditions que ceux faits par WIRTGEN France qui est libre du choix de ses moyens d’intervention.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièce pendant la période de garantie ne modifient en rien la durée de la période de garantie.

En cas de transfert de propriété, la garantie restante est transférée au nouveau propriétaire.

Lorsque des matériels livrés en France sont transférés hors du territoire métropolitain ou vendus par Wirtgen France pour être utilisés à l’étranger, la garantie accordée par Wirtgen France se limite à la seule fourniture des pièces détachées à remplacer, à l’exclusion de tous frais de main-d’œuvre, transport et déplacement, sauf accord écrit contraire de Wirtgen France.

4. Conditions de réalisation des travaux

Dans la mesure du possible, le diagnostic et la réparation s’effectuent sur chantier. Dans le cas où il deviendrait nécessaire de transporter la machine en atelier pour pouvoir effectuer les travaux nécessitant des outillages, l’énergie et les moyens de levage adaptés, Wirtgen France se réserve le droit, lorsque cela s’impose, de demander au client la mise à disposition de la machine en atelier, soit chez lui, soit dans un atelier indiqué par Wirtgen France (ateliers propres ou ateliers de concessionnaires).

Les interventions sous garantie, ne donnant pas lieu à facturation, ne sont effectuées qu’en jour ouvré, aux heures ouvrables.

L’envoi d’un technicien est soumis à la réception préalable d’un bon de commande, revêtu de la mention « Demande d’intervention sous garantie ».

5. Cas particulier des moteurs thermiques

Les moteurs thermiques équipant les matériels Wirtgen, Vögele et Hamm sont couverts par la garantie contractuelle de leur constructeur. Seul le réseau du constructeur ou ses représentants officiels, dûment autorisés, sont habilités à intervenir pendant la période de garantie.

Après avoir été informé du problème moteur par le client, Wirtgen France contactera le motoriste concerné pour déclencher son intervention et suivra le déroulement des opérations.

6. Visites de garantie

Wirtgen France effectue une visite gratuite de la machine pendant la période de garantie.

Cette visite de contrôle est effectuée :

• entre 150 et 250 heures pour les matériels Wirtgen et les épandeurs distribués par Wirtgen France.
• entre 500 et 600 heures pour les finisseurs Vögele et les compacteurs Hamm.

Lors de cette visite, les filtres, lubrifiants et autres consommables sont à la charge du client.